Une bonne partie des trains sont à l’arrêt à cause de la grève mais la navette parlementaire fonctionne. La preuve : ce mardi, le projet de loi « pour un nouveau pacte ferroviaire » est soumis, en première lecture, au vote solennel des députés. Si une semaine de débats à l’Assemblée nationale a permis de compléter la future réforme du rail français voulu par le gouvernement, de nombreux points restent encore à préciser et à arbitrer. Points acquis, points toujours en suspens… Tour d’horizon dans cet bulletin !
Le calendrier fixé pour l’ouverture à la concurrence
Alors que des ordonnances étaient initialement prévues, le calendrier de l’ouverture à la concurrence figure désormais dans le texte. Seules les régions seront concernées dans un premier temps, sauf l’Ile-de-France dont le calendrier est décalé. Elles pourront organiser des appels d’offres à partir de décembre 2019 mais aussi continuer d’attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’à fin 2023, pour une durée maximale de 10 ans. Le calendrier est le même pour l’Etat avec les « trains d’équilibre du territoire » (Intercités).
L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020, sur le modèle de « l’open access » (accès libre). Ainsi, la SNCF devra partager les créneaux de circulation des TGV avec ses concurrents s’ils se lancent sur ce marché.Quel que soit l’opérateur, le principe des tarifs dits sociaux pour les voyageurs (familles nombreuses, handicapés, etc.) sera pérennisé. Etat ou régions compenseront le coût de la mesure pour les entreprises ferroviaires. Un décret fixera ces différents tarifs.
La SNCF garde le monopole des lignes déjà exploitées conformément au calendrier
Un nouveau pacte ferroviaire par les députés mardi 17 avril 2018, la SNCF a publié sur son site, un calendrier prévisionnel des modalités d’ouverture à la concurrence. Ce calendrier permet d’avoir une vision approximative de l’arrivée des nouvelles entreprises ferroviaires en France. Certaines lignes ayant une exploitation plus compliquée, telles que les RER A et RER B, ne seront pas ouvertes aux concurrents avant 2040.
- Lignes Transilien existantes (hors RER) jusqu’à fin 2023
- RER C, RER D, et RER E jusqu’à fin 2033
- RER A et RER B jusqu’à fin 2039
Ainsi, l’ouverture à la concurrence a été faite progressivement ligne par ligne :
- Lignes Transilien existantes (hors RER) à partir de 2024
- RER C, RER D, et RER E à partir de 2034
- RER A et RER B à partir de 2040
Le « sac à dos social »
Traduisant le résultat des concertations en cours, une série de garanties pour les cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire – notamment en cas de perte de contrat par l’opérateur historique – ont été inscrites dans le texte. C’est le « sac à dos social ». Ces transferts se feront « prioritairement au volontariat ». Sont aussi prévus, sans limite de durée, le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l’emploi pour ceux ayant été embauchés au statut. Certains « avantages » acquis, comme les facilités de circulation ou l’accès aux médecins spécialisés, seront conservés.
